Conditions générales de vente
DES MUGS ET DES LETTRES
Bibliothèques de ressources pédagogiques et littéraires
Article 1 — Identification du vendeur
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de ressources numériques proposées sous le nom commercial Des mugs et des lettres.
Éditrice et vendeuse : Julia ATTALI-LOBEL
Statut juridique : Entrepreneuse individuelle (EI)
Nom commercial : Des mugs et des lettres
SIREN : 850 048 356
SIRET : 850 048 356 00024
Adresse professionnelle : 72 B rue de Paris, 95680 Montlignon
Adresse électronique : desmugsetdeslettres@gmail.com
Téléphone : 07-61-39-01-04
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Ci-après dénommée « la Vendeuse ».
Article 2 — Objet
Les présentes conditions générales de vente encadrent l'achat d'accès aux bibliothèques numériques proposées sur le site Des mugs et des lettres.
Deux offres distinctes sont commercialisées :
-
La Bibliothèque de ressources pédagogiques, principalement destinée aux enseignants.
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La Bibliothèque de travail du lycéen, destinée aux élèves de Seconde et de Première et à leurs familles.
Ces bibliothèques proposent des contenus pédagogiques et littéraires téléchargeables : cahiers de travail, exercices, corrigés, outils méthodologiques et ressources interactives.
Les ressources sont exclusivement numériques. Aucun document imprimé n'est expédié.
Article 3 — Bibliothèque de ressources pédagogiques pour les enseignants
La Bibliothèque de ressources pédagogiques propose des supports destinés à la préparation et à l'animation des cours de français.
L'accès est proposé sous la forme d'un abonnement annuel de 29 €, renouvelable automatiquement.
Le paiement est effectué par PayPal.
L'abonnement ouvre un accès de douze mois à la bibliothèque. À chaque échéance annuelle, un nouveau prélèvement de 29 € est effectué, sauf résiliation préalable.
L'abonnement permet de consulter et de télécharger les ressources disponibles ainsi que les nouveautés ajoutées pendant sa période de validité.
Les enseignants peuvent utiliser les documents dans le cadre de leurs activités pédagogiques, conformément aux conditions précisées à l'article 8.
Article 4 — Bibliothèque de travail du lycéen : Pass Bac 2027
Le Pass Bac 2027 donne accès à une collection de ressources de français destinées aux élèves de Seconde et de Première.
Cette bibliothèque comprend notamment des cahiers d'apprentissage, des exercices progressifs, des corrigés détaillés, des annales du baccalauréat et des ressources interactives.
Prix : 39,90 € — paiement unique.
Le Pass Bac 2027 permet d'accéder aux ressources disponibles lors de l'achat et à celles qui seront ajoutées progressivement pendant sa durée de validité.
L'accès prend fin le 31 juillet 2027.
Il n'existe aucun renouvellement automatique ni prélèvement supplémentaire lié à cette offre.
La liste des ressources disponibles est présentée sur le site. De nouveaux contenus viendront enrichir la bibliothèque selon le calendrier éditorial de la Vendeuse.
Article 5 — Commande et paiement
Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsqu'elles sont applicables.
Les paiements sont réalisés par l'intermédiaire de PayPal, selon les moyens de paiement proposés lors de la commande.
La validation du paiement est nécessaire à la fourniture des accès.
La Vendeuse ne collecte pas directement les coordonnées bancaires des acheteurs.
Avant de procéder au paiement, le client est invité à prendre connaissance des caractéristiques de l'offre choisie, du tarif, de la durée d'accès et des présentes conditions générales de vente.
Une confirmation de commande reprenant les informations contractuelles essentielles est adressée au client sur un support durable.
Article 6 — Transmission des accès
Après confirmation du paiement, la Vendeuse transmet par courrier électronique les informations nécessaires pour accéder à la bibliothèque concernée.
Ces informations comprennent le lien vers l'espace sécurisé et son mot de passe.
Le délai maximal de transmission est de 24 heures à compter de la confirmation du paiement.
L'envoi des identifiants étant effectué manuellement, l'accès n'est pas instantané.
Les ressources sont proposées principalement sous forme de fichiers PDF. Certaines activités interactives sont fournies sous forme de fichiers HTML, éventuellement regroupés dans des archives ZIP.
Le client doit disposer d'un équipement compatible et des logiciels nécessaires à leur consultation.
Une connexion Internet est nécessaire pour accéder au site et télécharger les fichiers. Certaines ressources peuvent ensuite être utilisées hors connexion.
Pour toute difficulté technique, le client peut contacter la Vendeuse à l'adresse suivante :
Article 7 — Durée et résiliation
Abonnement enseignants
L'abonnement à la Bibliothèque de ressources pédagogiques est conclu pour une durée initiale de douze mois.
Il est reconduit automatiquement à son échéance, sauf résiliation.
L'abonné peut mettre fin au renouvellement automatique de son abonnement, notamment depuis la gestion de ses paiements automatiques PayPal ou en contactant la Vendeuse.
Sauf disposition légale particulière, la résiliation prend effet à la fin de la période déjà réglée.
La Vendeuse respecte les obligations légales d'information préalable à la reconduction et les règles applicables à la résiliation électronique.
Pass Bac 2027
Le Pass Bac 2027 est un achat ponctuel.
Il ne comporte aucun renouvellement automatique et prend fin le 31 juillet 2027, sans démarche particulière de la part de l'acheteur.
Article 8 — Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire, les ressources originales proposées par Des mugs et des lettres sont protégées par le droit d'auteur.
L'achat donne un droit d'utilisation des contenus dans les limites indiquées ci-dessous. Il n'entraîne aucun transfert des droits de propriété intellectuelle.
Pour la bibliothèque enseignants, les documents peuvent être imprimés, projetés et distribués aux élèves dans le cadre des activités pédagogiques de l'acheteur.
Pour la Bibliothèque du lycéen, les ressources sont destinées au travail personnel de l'élève bénéficiaire et à son accompagnement familial.
Sauf autorisation préalable ou exception légale applicable, sont interdits :
-> La revente des documents.
-> Leur diffusion sur des plateformes publiques ou des réseaux sociaux.
-> Leur redistribution à des personnes extérieures au cadre d'utilisation autorisé.
-> Leur utilisation dans une offre commerciale concurrente.
-> Le partage public des informations d'accès à la bibliothèque.
Toute reproduction ou diffusion non autorisée peut constituer une atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
Article 9 — Droit de rétractation
Lorsque l'acheteur dispose de la qualité de consommateur, il bénéficie en principe d'un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Il peut notifier sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, notamment en utilisant le formulaire figurant en annexe, adressée à :
Les modalités d'exercice du droit de rétractation sont soumises aux dispositions du Code de la consommation.
Pour certains contenus numériques fournis sans support matériel, une exception au droit de rétractation peut s'appliquer lorsque les conditions légales sont réunies, notamment :
-> Le consentement préalable exprès du consommateur à commencer l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation.
-> Sa reconnaissance expresse de la perte de ce droit.
-> La confirmation de cet accord par la Vendeuse sur un support durable.
La perte du droit de rétractation n'est pas automatique du seul fait du paiement ou du téléchargement d'un fichier.
En l'absence des conditions légales permettant d'appliquer cette exception, le droit de rétractation demeure applicable.
Lorsqu'une rétractation est valablement exercée, les remboursements sont effectués conformément aux dispositions légales, en principe par le moyen de paiement utilisé lors de la commande et dans le délai légal.
Les droits du consommateur en matière de garantie légale restent applicables indépendamment du droit de rétractation.
Article 10 — Garantie légale de conformité
Les ressources numériques commercialisées bénéficient des garanties légales applicables aux contenus et services numériques.
Conformément aux articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose notamment du droit d'obtenir la mise en conformité d'un contenu ou service numérique présentant un défaut de conformité.
La mise en conformité intervient, dans les conditions prévues par la loi, sans frais et sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Dans les situations prévues par les textes, celui-ci peut également bénéficier d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
La durée de protection dépend notamment de la nature du contenu et de sa période de fourniture.
La Vendeuse assure la fourniture des contenus conformément aux caractéristiques annoncées lors de l'achat.
Pour signaler un défaut ou une difficulté, le client peut écrire à :
Article 11 — Données personnelles
Les informations personnelles communiquées par le client sont utilisées pour le traitement des commandes, l'envoi des accès, le suivi des achats, le traitement des demandes et le respect des obligations légales.
Les paiements sont traités par PayPal, selon ses propres règles de confidentialité et de protection des données.
Les données collectées ne sont pas vendues à des tiers.
Le client peut exercer les droits qui lui sont reconnus par la réglementation relative à la protection des données personnelles, en écrivant à :
Les conditions détaillées de traitement des données personnelles sont précisées dans la politique de confidentialité du site.
Article 12 — Réclamations et règlement amiable des litiges
Pour toute question, difficulté d'accès, réclamation ou contestation relative à une commande, le client peut contacter la Vendeuse par courrier électronique :
La Vendeuse s'efforce de rechercher une solution amiable aux difficultés rencontrées.
Le consommateur bénéficie des possibilités de recours amiable et judiciaire prévues par la législation applicable, notamment des dispositions relatives à la médiation de la consommation.
Article 13 — Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables dans le pays de résidence du consommateur.
Les litiges qui ne peuvent être résolus à l'amiable sont soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l'attention de :
Julia ATTALI-LOBEL — Des mugs et des lettres
72 B rue de Paris
95680 Montlignon
desmugsetdeslettres@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'offre suivante :
Offre souscrite : ....................................................
Date de commande : ....................................................
Nom et prénom : ....................................................
Adresse : ....................................................
Adresse électronique : ....................................................
Date de la demande : ....................................................
Signature (uniquement en cas d'envoi sur papier) : ....................................................